Atelier Clients VDI — Assist Info Moselle · En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026
L'accès au service de base est proposé à 8,00 € TTC/mois, sans engagement.
1.1 — Modalités de prélèvement et mémorisation de votre carte
L'abonnement est conclu à tacite reconduction mensuelle. Vous autorisez Assist Info Moselle à prélever automatiquement la somme due chaque mois à la date anniversaire de l'inscription sur la carte bancaire enregistrée.
Le paiement est traité de manière sécurisée par un prestataire de paiement certifié. Votre numéro de carte ne transite jamais par nos serveurs. Seule une référence sécurisée — associée aux 4 derniers chiffres et à la date d'expiration de votre carte — est conservée afin de permettre les prélèvements mensuels automatiques (abonnement et modules optionnels).
1.2 — Procédure en cas d'échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, solde insuffisant, rejet bancaire) ou d'indisponibilité technique de la passerelle principale :
Des modules optionnels peuvent être activés depuis Administration VDI → Mon Compte → Extensions. Chaque module dispose de son propre tarif, affiché clairement avant toute activation.
Facturation à l'activation : un montant prorata est prélevé immédiatement, calculé sur le nombre de jours restants jusqu'à la prochaine échéance de l'abonnement principal. Ce montant est indiqué avant confirmation.
Renouvellement : à chaque échéance mensuelle, le coût des modules actifs est automatiquement ajouté au prélèvement de l'abonnement principal via le jeton de paiement enregistré (une seule ligne de paiement groupée).
Désactivation : depuis le même espace, à tout moment. La désactivation est immédiate. Aucun remboursement n'est émis pour la période en cours (sauf exercice du droit de rétractation de 14 jours — Art. 4).
Droit de rétractation sur les modules : chaque nouvelle activation de module ouvre un délai de rétractation de 14 jours. En cas d'exercice de ce droit dans ce délai, le prorata versé est remboursé intégralement.
Suspension : en cas de suspension ou résiliation de l'abonnement principal, tous les modules optionnels sont automatiquement suspendus. L'opérateur se réserve également le droit de suspendre l'accès à un module en cas d'abus ou de violation des CGU.
Depuis Mon Compte → Abonnement, deux options sont disponibles à tout moment, sans frais ni justification :
Dans les 14 premiers jours suivant le premier abonnement (droit de rétractation) : la désactivation entraîne une coupure immédiate de l'accès et un remboursement intégral.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription (de l'abonnement principal ou d'un module optionnel). Ce droit s'exerce par voie écrite à l'adresse scherer.kevin@live.fr, avec mention explicite de la demande de remboursement.
Conséquences immédiates de l'exercice de ce droit :
Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois par service sur la durée de vie du compte. Tout exercice abusif ou frauduleux est soumis aux dispositions de l'article 5.
📄 Formulaire de rétractation type
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Assist Info Moselle scherer.kevin@live.fr Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Service souscrit : Atelier Clients VDI (abonnement mensuel) — Date de souscription : [À COMPLÉTER] — Nom du/des consommateur(s) : [À COMPLÉTER] — Adresse du/des consommateur(s) : [À COMPLÉTER] — Email du compte : [À COMPLÉTER] Date : [À COMPLÉTER] Signature (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier) : (*) Rayez la mention inutile.
L'utilisation répétée et frauduleuse du droit de rétractation dans le but d'obtenir un accès gratuit récurrent constitue un abus de droit (art. 1241 du Code civil).
En cas d'abus avéré ou de violation des CGU, Assist Info Moselle se réserve le droit de :
Le sort de vos données dépend de l'option choisie à la résiliation :
Note : conformément à l'art. L123-22 du Code de commerce, vous êtes tenu(e) de conserver vos factures émises pendant 10 ans. Cette obligation vous incombe personnellement. Téléchargez vos factures avant toute suppression de compte.
En cas de litige relatif au présent contrat, vous êtes invité(e) à contacter en premier lieu le service client par email : scherer.kevin@live.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service client. La médiation ne prive pas le consommateur du droit d'agir devant les tribunaux.
En l'absence de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le droit français est applicable.